Article L1453-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de demande d'autorisation pour les avantages consentis par les entreprises
Résumé Si on veut offrir des avantages, il faut demander l'autorisation en ligne.
La personne mentionnée à l'article L. 1453-5 transmet, par téléprocédure, la demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre professionnel concerné.
1 version
1 cité