Section parente

Section 4

Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages

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Section 5

Dispositions communes

L1453-13 — L1453-14

Code de la santé publique

Sous-Section 3 : Autorisation des dérogations

Article L1453-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la conclusion de conventions d'avantages

Résumé Des conventions d'avantages doivent être autorisées si elles coûtent trop cher.

Est soumise à autorisation la conclusion d'une convention prévue à l'article L. 1453-8 qui stipule l'offre d'avantages dont le montant individuel ou cumulé par convention est supérieur à des montants fixés, selon la profession et la nature de la dérogation et pendant une période déterminée, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la santé, pris après avis des ordres professionnels concernés.

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Article L1453-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de demande d'autorisation pour les avantages consentis par les entreprises

Résumé Si on veut offrir des avantages, il faut demander l'autorisation en ligne.

La personne mentionnée à l'article L. 1453-5 transmet, par téléprocédure, la demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre professionnel concerné.

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