Section parente

Chapitre III

Avantages consentis par les entreprises

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Sous-section 1

Nature et conditions des dérogations

L1453-7 — L1453-9

Code de la santé publique

Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages

Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations

Sous-Section 2 : Déclaration des dérogations

Sous-Section 3 : Autorisation des dérogations