Retour à la section

Chapitre VII

Dispositions communes

Article suivant

Article L1451-1

Déclaration d'intérêts des membres des commissions et conseils en santé

Code de la santé publique

Article L1447-2

Article L1447-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L1434-12-2 aux collectivités d'outre-mer

Résumé Pour ces îles, les règles fiscales de l'article L1434-12-2 sont remplacées par les lois locales.

Pour l'application de l'article L. 1434-12-2 à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux textes applicables localement ayant le même objet.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article L. 1434-12-2 à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux textes applicables localement ayant le même objet.