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Chapitre VII

Dispositions communes

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Article L1447-2

Application de l'article L1434-12-2 aux collectivités d'outre-mer

Code de la santé publique

Article L1447-1

Article L1447-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des usagers du système de santé en outre-mer

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte, même les associations locales non agréées peuvent représenter les usagers du système de santé.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1114-1, la représentation des usagers du système de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Mayotte dans les instances hospitalières ou de santé publique peut, à défaut d'associations agréées au sens de cet article, être assurée par des associations ne bénéficiant pas de cet agrément.

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Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1114-1, la représentation des usagers du système de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Mayotte dans les instances hospitalières ou de santé publique peut, à défaut d'associations agréées au sens de cet article, être assurée par des associations ne bénéficiant pas de cet agrément.