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Chapitre II

Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

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Article L1454-1

Application des dispositions pénales aux membres des commissions consultatives

Code de la santé publique

Article L1442-6

Article L1442-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des modalités d'application

Résumé Les règles pour appliquer cet article sont fixées par des décrets, sauf pour certains éléments.}

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives au conseil d'administration, à la conférence de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques qui le sont par décret.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du corps exclu : Conseil de Surveillance → Conseil d’Administration

Résumé des changements L’article passe de l’exclusion du conseil de surveillance à celle du conseil d’administration, modifiant ainsi le corps concerné par la dérogation.

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives au conseil d'administration, à la conférence de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques qui le sont par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 27 mars 2010

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives au conseil de surveillance, à la conférence de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques qui le sont par décret.