Code de la santé publique

Article L1454-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénales aux membres des commissions consultatives

Résumé Les sanctions des articles L. 1454-6 et L. 1454-7 s'appliquent aux membres et aux collaborateurs occasionnels des commissions de santé et de sécurité sociale.

Les dispositions des articles L. 1454-6 et L. 1454-7 sont applicables aux membres des commissions consultatives placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'une disposition relative à l'offre d'avantages

Résumé des changements La nouvelle version restreint l'application uniquement aux membres et collaborateurs occasionnels, supprimant les règles concernant les personnes physiques ou morales offrant ou procurant des avantages.

Les dispositions des articles L. 1454-6 et L. 1454-7 sont applicables aux membres des commissions consultatives placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2011

Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux membres des commissions consultatives placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces membres ou à ces personnes.