Article L1434-11
Abrogé depuis le 2016-01-28
Les conditions d'élaboration du schéma régional d'organisation des soins sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la santé publique
Article L1434-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010
Abrogé le jeudi 28 janvier 2016
Les conditions d'élaboration du schéma régional d'organisation des soins sont fixées par décret en Conseil d'Etat.