Article L1415-5
Abrogé depuis le 2019-12-28
L'Institut national du cancer peut bénéficier de dons et de legs.
1 version
Code de la santé publique
Article L1415-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004
Abrogé le samedi 28 décembre 2019
L'Institut national du cancer peut bénéficier de dons et de legs.