Code de la santé publique

Article L1419-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénales aux personnes collaborant avec la Haute Autorité de santé

Résumé Des règles pénales s'appliquent à ceux qui aident la Haute Autorité de santé et à ceux qui leur donnent des avantages.

Les dispositions des articles L. 1454-7, L. 1454-9 et L. 1454-10 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1414-4. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes.

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Version 2

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Révision des références législatives

Résumé des changements Le texte passe d’une référence générale aux trois premiers alinéas d’un article (L 4163‑2) à une citation précise de trois articles distincts (L 1454‑7, 9 et 10), tout en conservant les mêmes règles applicables aux personnes mentionnées dans le deuxième alinéa de l’article L 1414‑4 et aux personnes offrant des avantages.

Les dispositions des articles L. 1454-7, L. 1454-9 et L. 1454-10 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1414-4. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005

Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1414-4. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes.