Article L1419-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pénales aux personnes collaborant avec la Haute Autorité de santé
Résumé Des règles pénales s'appliquent à ceux qui aident la Haute Autorité de santé et à ceux qui leur donnent des avantages.
Les dispositions des articles L. 1454-7, L. 1454-9 et L. 1454-10 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1414-4. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes.
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