Article L1412-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel d'activité du comité d'éthique de la biomédecine
Résumé Un comité éthique fait un rapport annuel sur les questions éthiques en biomédecine et neurosciences, le donne aux autorités et au public.
Le comité établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Président de la République et au Parlement et rendu public. Ce rapport comporte une analyse des problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l'Agence de la biomédecine et dans le domaine des neurosciences.
Il peut publier des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence.
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