Article L1334-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des modalités d'application de la section sur la lutte contre la présence de plomb
Résumé Un décret décide comment appliquer les règles pour protéger contre le plomb, notamment pour les données, les travaux et les diagnostics.
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la présente section, et notamment :
1° Les modalités de transmission des données prévues à l'article L. 1334-1 et en particulier la manière dont l'anonymat est protégé ;
2° Les modalités de détermination du risque d'exposition au plomb et les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux prescrits pour supprimer ce risque ;
3° Le contenu et les modalités de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire leurs auteurs ;
4° Les modalités d'établissement du relevé mentionné à l'article L. 1334-5 .
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