Article L1324-5
Abrogé depuis le 2010-07-01 par Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1323-9. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes.
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