Article L1322-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits du propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public dans le périmètre de protection
Résumé Le propriétaire d'une source d'eau peut faire des travaux sur les terrains des autres si c'est nécessaire et qu'il a l'autorisation.
Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés.
Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.
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