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Chapitre II

Eaux minérales naturelles

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Article L1322-8

Droits du propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public dans le périmètre de protection

Code de la santé publique

Article L1322-7

Article L1322-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux sources d'eau minérale naturelle non périmétrées

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux sources d'eau minérale naturelle importantes qui n'ont pas de zone définie autour d'elles.

Les dispositions de l'article L. 1322-6 s'appliquent à une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public, à laquelle aucun périmètre n'a été assigné.

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Les dispositions de l'article L. 1322-6 s'appliquent à une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public, à laquelle aucun périmètre n'a été assigné.