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Chapitre Ier

Sang

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Article L1271-8

Punition pour la falsification et l'utilisation non conforme du sang humain et de ses dérivés

Code de la santé publique

Article L1271-7

Article L1271-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la cession de sang à un tarif différent de celui fixé par l'arrêté

Résumé Vendre du sang à un prix différent de celui fixé par la loi entraîne un an de prison et une amende de 7 500 euros.

Le fait de céder du sang ou des produits labiles dérivés du sang à un tarif différent de celui qui résulte de l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1221-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du montant et de la devise de l’amende

Résumé des changements La sanction financière a été modifiée : l’amende est passée de 50 000 F à 7 500 €.

Le fait de céder du sang ou des produits labiles dérivés du sang à un tarif différent de celui qui résulte de l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1221-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le fait de céder du sang ou des produits labiles dérivés du sang à un tarif différent de celui qui résulte de l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1221-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.