Article L1271-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Divulgation d'informations sur les donneurs et receveurs de sang
Résumé Révéler qui a donné ou reçu du sang est illégal et peut coûter un an de prison et 7 500 euros d'amende.
La divulgation d'informations permettant d'identifier à la fois le donneur et le receveur de sang, en violation de l'article L. 1221-7, est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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