Article L1241-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des modalités d'application du prélèvement et de la collecte des tissus, cellules et produits du corps humain
Résumé Les règles pour prélever des tissus et cellules sont fixées par un décret en Conseil d'État, qui dit quels tissus peuvent être pris et dans quelles situations.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
1° La liste des tissus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1241-1 pouvant être prélevés, en vue de don à des fins thérapeutiques, sur une personne vivante ;
2° Les tissus et les cellules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1241-1 dont le prélèvement est soumis à l'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article L. 1231-1 ;
3° Les situations médicales et les conditions dans lesquelles le prélèvement prévu à l'article L. 1241-6 est autorisé.
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