Article L1234-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des greffes d'organes
Résumé Un décret en Conseil d'État dit comment faire les greffes d'organes.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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