Article L1234-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de rémunération pour les praticiens effectuant des greffes d'organes
Résumé Les médecins ne peuvent pas être payés pour chaque greffe d'organe.
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des greffes d'organes au titre de ces activités.
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