Code de la santé publique

Article L1233-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de rémunération pour les praticiens effectuant des prélèvements d'organes

Résumé Les médecins ne sont pas payés par prélèvement d'organe.

Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements d'organes en vue de don au titre de cette activité.

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Version 2

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Clarification sur l’interdiction de rémunération pour les prélèvements en vue du don

Résumé des changements Ajout d’une précision indiquant que la rémunération interdite concerne les prélèvements d’organes effectués dans le cadre du don.

Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements d'organes en vue de don au titre de cette activité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements d'organes au titre de cette activité.