Article L1231-5
Abrogé depuis le 2004-08-07
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la santé publique
Article L1231-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le samedi 7 août 2004
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.