Article L1222-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'Etablissement français du sang envers les donneurs de sang
Résumé L'Etablissement français du sang est responsable des risques pour les donneurs de sang et doit avoir une assurance.
L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.
Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
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