Article L1151-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des actes modifiant l'activité cérébrale
Résumé Des actes qui changent l'activité cérébrale et sont dangereux pour la santé peuvent être interdits, et cette interdiction peut être levée de la même manière.
Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de modifier l'activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret, après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme.
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