Article L1151-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des actes à visée esthétique dangereux
Résumé Les actes esthétiques qui sont très dangereux peuvent être interdits par la loi, et la levée de l'interdiction suit la même procédure.
Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme.
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