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Section 4

Indemnisation des victimes

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Article L1142-24-1

Réparation des préjudices liés au benfluorex

Code de la santé publique

Article L1142-24

Article L1142-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des indemnisations en cas de préjudice

Résumé Une même victime ne peut être indemnisée deux fois pour un même dommage.

Les indemnisations accordées en application du présent chapitre ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 3122-1 à L. 3122-6, pour les mêmes préjudices.

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Les indemnisations accordées en application du présent chapitre ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 3122-1 à L. 3122-6, pour les mêmes préjudices.