Article L1142-24-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réparation des préjudices liés au benfluorex
Résumé Les personnes lésées par le benfluorex peuvent être indemnisées intégralement.
Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section.
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