Article L1133-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tentative d'infractions liées aux caractéristiques génétiques
Résumé Essayer de faire quelque chose d'illégal avec les empreintes génétiques est puni comme si c'était réussi.
Comme il est dit à l'article 226-29 du code pénal ci-après reproduit :
" La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines. "
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