Article L1133-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des caractéristiques génétiques et identification par empreintes génétiques en dehors des conditions légales
Résumé Demander une analyse génétique ou une identification par empreintes génétiques sans suivre les règles légales coûte 3 750 €.
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de la peine prévue à l' article 226-28-1 du code pénal .
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