Article L1132-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination par décret des modalités d'exercice et des règles professionnelles pour les conseillers en génétique
Résumé Un décret définit les règles et les vérifications pour les conseillers en génétique.
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 1132-3 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 1132-5.
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