Retour à la section

Chapitre II

Personnes accueillies dans les établissements de santé

Article suivant

Article L1113-1

Responsabilité des établissements de santé et sociaux pour les biens des personnes accueillies

Code de la santé publique

Article L1112-6

Article L1112-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des mesures réglementaires pour les articles L1112-1 et L1112-3

Résumé Les règles pour certains articles sont fixées par le gouvernement.

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 1112-1 et L. 1112-3 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 1112-1 et L. 1112-3 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.