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Section 2

Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie

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Article L1111-13

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Code de la santé publique

Article L1111-12

Article L1111-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expression de la volonté des patients en fin de vie

Résumé Quand un patient grave ne peut plus parler, le médecin demande aux proches ce qu'il voudrait

Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient. En l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du rôle prioritaire du proche désigné

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime le besoin que le patient désigne une personne de confiance et remplace son rôle prépondérant par une obligation pour le médecin qui doit recueillir les témoignages des proches lorsqu’aucune directive anticipée n’existe.

Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient. En l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 avril 2005

Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l'article L. 1111-6, l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin.