Abrogé depuis le 2023-02-03 par Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 6
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2213-2, les références : “ L. 2212-8 à L. 2212-10 ” sont remplacées par la référence : “ L. 2212-8 ”.
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1 cité
En vigueur à partir du samedi 27 juillet 2019
Abrogé le vendredi 3 février 2023
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2213-2, les références : “ L. 2212-8 à L. 2212-10 ” sont remplacées par la référence : “ L. 2212-8 ”.
En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2017
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2213-2, la seconde phrase est supprimée.