Section parente

Livre IV

Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions pénales

L2431-1 — L2431-8

Code de la santé publique

Titre III : Terres australes et antarctiques françaises

Chapitre Ier : Dispositions pénales

Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse