Article L2413-2
Abrogé depuis le 2012-06-02 par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 6
Pour l'application de l'article L. 2324-1 à Mayotte :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ;
2° Le troisième alinéa n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
1 cité