Article L2326-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour création ou transformation non autorisée d'établissements d'accueil des enfants de moins de six ans
Résumé Sans autorisation, créer ou modifier des crèches et autres lieux d'accueil pour enfants de moins de six ans peut entraîner trois mois de prison, une amende de 3 750 euros et des sanctions comme la fermeture de l'établissement.
La création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans l'autorisation mentionnée aux premier et troisième alinéa de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
2° La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services.
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