Article L2326-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour entrave aux inspections
Résumé Empêcher les inspections peut entraîner six mois de prison, une amende et la fermeture de l'établissement.
Le fait de faire obstacle aux inspections prévues à l'article L. 2322-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
La fermeture de l'établissement peut être prononcée.
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