Article L2323-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais de contrôle des lactariums
Résumé L'État couvre les frais pour vérifier que les règles des lactariums sont respectées.
Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre sont supportés par l'Etat.
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