Article L2322-7
Abrogé depuis le 2003-09-06
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la santé publique
Article L2322-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le samedi 6 septembre 2003
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.