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Chapitre II

Etablissements de santé recevant des femmes enceintes

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Article L2323-1

Gestion du lait maternel par les lactariums

Code de la santé publique

Article L2322-2

Article L2322-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installations pour interruptions volontaires de grossesse

Résumé Les hôpitaux privés doivent respecter des règles pour les avortements.

Les installations autorisées dont les établissements de santé privés sont tenus de disposer pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse sont fixées par décret.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du contrôle sanitaire + définition d’installations autorisées

Résumé des changements La nouvelle rédaction retire la clause d’inspection sanitaire des établissements mentionnés en L. 2322‑1 et précise que seules certaines installations privées autorisées peuvent pratiquer l’interruption volontaire de grossesse.

Les installations autorisées dont les établissements de santé privés sont tenus de disposer pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse sont fixées par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les établissements mentionnés à l'article L. 2322-1, autorisés ou non, sont soumis à la surveillance du représentant de l'Etat dans le département, exercée par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou par son adjoint et les commissaires de police.

Ces fonctionnaires peuvent pénétrer à toute heure, de jour et de nuit, dans les établissements susmentionnés et procéder à toutes investigations, constatations et enquêtes par eux jugées utiles.