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Article L2312-4

Modalités d'application du chapitre sur le conseil supérieur de l'information sexuelle

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Article L2321-1

Qualification des Maisons d'enfants à caractère sanitaire

Code de la santé publique

Article L2312-6

Abrogé depuis le 2002-03-05

Les modalités d'application du présent chapitre sont prévues par décret.

1 version

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Abrogé le mardi 5 mars 2002

Les modalités d'application du présent chapitre sont prévues par décret.