Article L2312-5
Abrogé depuis le 2002-03-05
L'Etat passe des conventions avec les associations et organismes mentionnés au a de l'article L. 2312-3.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L2312-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le mardi 5 mars 2002
L'Etat passe des conventions avec les associations et organismes mentionnés au a de l'article L. 2312-3.