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Chapitre Ier

Centres et établissements

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Article L2311-2

Agrément des centres de santé sexuelle

Code de la santé publique

Article L2311-1

Article L2311-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des buts lucratifs pour les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle

Résumé Les centres de santé sexuelle et familiale ne doivent pas faire de profits car ils sont là pour aider les gens.

Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle ne doivent poursuivre aucun but lucratif.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ des établissements concernés

Résumé des changements L’article a remplacé la mention des "centres de planification ou d’éducation familiale" par celle des "centres de santé sexuelle", modifiant ainsi le type d’établissements soumis à l’obligation non lucrative.

Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle ne doivent poursuivre aucun but lucratif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de planification ou d'éducation familiale ne doivent poursuivre aucun but lucratif.