Article L2164-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peine complémentaire d'interdiction d'exercer pour les infractions commises
Résumé Une personne qui fait quelque chose de mal dans le cadre de son travail peut être interdite de travailler pendant jusqu'à dix ans.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent titre encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
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