Article L2162-11
Abrogé depuis le 2004-08-07
La tentative des délits prévus par les articles L. 2152-2 et L. 2152-5 est punie des mêmes peines.
1 version
2 cités
Code de la santé publique
Article L2162-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 août 2004
Abrogé le samedi 7 août 2004
La tentative des délits prévus par les articles L. 2152-2 et L. 2152-5 est punie des mêmes peines.