Article L2151-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction du clonage et de l'utilisation commerciale de l'embryon humain
Résumé On ne peut pas créer ou utiliser un embryon humain pour faire de l'argent.
Un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé, à des fins commerciales ou industrielles.
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