Article L2122-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des résultats de l'examen médical prénatal
Résumé Les organismes qui versent des allocations familiales doivent envoyer rapidement l'attestation de l'examen médical prénatal au médecin responsable du service.
Les organismes et services chargés du versement des prestations familiales sont tenus de transmettre sous huitaine au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile l'attestation de passation de premier examen médical prénatal de leurs allocataires.
La transmission de cette information se fait dans le respect du secret professionnel.
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