Article L2112-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité du secret professionnel au service de protection maternelle et infantile
Résumé Les règles de confidentialité s'appliquent aux personnes travaillant avec le service de protection des mamans et des bébés.
1 version
2 cités