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Chapitre II

Service départemental de protection maternelle et infantile

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Article L2112-6

Rôle du service de protection maternelle et infantile en cas de besoins de soins ou de mauvais traitements

Code de la santé publique

Article L2112-5

Article L2112-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liaison entre le service de protection maternelle et infantile et le service de santé scolaire

Résumé Le service de santé scolaire reçoit les dossiers médicaux des enfants de l'école maternelle, en respectant la confidentialité.

Le service départemental de protection maternelle et infantile établit une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant au médecin de santé scolaire les dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle. Les modalités de cette transmission doivent garantir le respect du secret professionnel. Ces dossiers médicaux sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté interministériel et transmis avant l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 2325-1.

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Le service départemental de protection maternelle et infantile établit une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant au médecin de santé scolaire les dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle. Les modalités de cette transmission doivent garantir le respect du secret professionnel. Ces dossiers médicaux sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté interministériel et transmis avant l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 2325-1.